MENTIONS LEGALES

1. PROPRIETE DU SITE INTERNET

Dénomination sociale : SIGMA DAF FRANCE

Forme sociale : Société par actions simplifiée

Numéro SIRET : 927 964 643 00013

Montant du capital social : 10 000 Euros

Siège social : 87 Avenue des Frères Perret, 69190 SAINT-FONS

Immatriculation au RCS : 927 964 643 R.C.S. Lyon

Numéro de TVA : FR52927964643

Téléphone :+33 (0) 42 31 03 02 7

Courrier électronique : cristina.jambert@sigmadafclarifiers.com

Web :https://sigmadaf.fr/

Le directeur de la publication est : Jordi Ibáñez

HEBERGEUR DU SITE INTERNET

Nom de l’hébergeur : LWS

Raison sociale : LWS LIGNE WEB SERVICES

Adresse : 10 rue Penthièvre, 75008 PARIS

Numéro SIRET : 85199368300024

Numéro de téléphone : 01 77 62 30 03

OBJET

SIGMA DAF FRANCE (ci-après l’« Editeur»), en tant que responsable du site web, met à la disposition des Utilisateurs ce document qui réglemente l’utilisation du site web [A COMPLETER] (ci-après « le Site »). Ce document entend respecter les obligations prévues par la loi pour la confiance dans l’économie numérique, loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 relative au commerce électronique, ainsi qu’à informer tous les Utilisateurs du Site des conditions d’utilisation de celui-ci.

SIGMA DAF FRANCE fournit aux Utilisateurs l’accès et l’utilisation de différents services et contenus mis à disposition par le biais du Site.

Toute personne accédant au Site est considérée comme un Utilisateur (ci-après l’« Utilisateur ») et reconnait accepter pleinement et sans réserve les présentes mentions légales, ainsi que toute autre disposition légale applicable.

L’Utilisateur est invité à consulter les présentes mentions à chaque fois qu’il accède au Site, car elles peuvent être modifiées à tout moment. L’Editeur se réservant le droit de modifier ou mettre à jour toute information figurant sur le Site, sans préavis ni obligation d’information spécifique, la publication de ces modifications sur le Site tenant lieu d’information suffisante.

CONDITIONS D’ACCÈS ET D’UTILISATION DU SITE

Accès et utilisation gratuits du Site

L’utilisation du Site est gratuite pour tous les Utilisateurs.

Enregistrement de l’Utilisateur

En général, la fourniture des services ne nécessite pas d’inscription ou d’enregistrement préalable de la part des Utilisateurs.

Exactitude des informations

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et actualisées lors de l’utilisation du Site, notamment lorsqu’il remplit les formulaires permettant d’accéder à certains services. Il garantit l’authenticité des données communiquées et s’engage à les mettre à jour quand c’est nécessaire afin qu’elles correspondent, à tout moment, à sa situation réelle.

En tout état de cause, l’Utilisateur est le seul responsable des déclarations fausses ou inexactes qu’il transmet et des dommages éventuels qu’il aura causés à l’Editeur ou à des tiers.

Mineurs

Pour utiliser les services, les mineurs doivent toujours obtenir le consentement préalable de leurs parents, tuteurs ou représentants légaux, qui sont responsables en dernier ressort de tous les actes accomplis par les mineurs dont ils ont la charge. C’est pourquoi, s’ils accèdent à des contenus qui ne sont pas appropriés pour l’Internet, des mécanismes doivent être mis en place sur leurs ordinateurs, en particulier des programmes informatiques, des filtres et des blocages, qui leur permettent de limiter les contenus disponibles et qui, bien qu’ils ne soient pas infaillibles, sont particulièrement utiles pour contrôler et restreindre le matériel auquel les mineurs peuvent accéder.

Obligation d’utiliser correctement le Site

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site conformément à la loi en vigueur et aux présentes mentions légales, ainsi qu’à la morale et aux bonnes mœurs. L’Utilisateur s’abstiendra d’utiliser le Site à des fins illicites ou frauduleuses, susceptibles de porter atteintes aux droits et aux intérêts de tiers, ou encore d’endommager, d’altérer, de surcharger, de détériorer ou d’empêcher l’utilisation normale des équipements informatiques ou des documents, fichiers et contenus de toute nature présents sur le Site.

A titre d’exemples non exhaustifs, l’Utilisateur s’engage à ne pas transmettre, diffuser ou mettre à la disposition de tiers des informations, données, contenus, messages, graphiques, dessins, fichiers audios ou d’images, photographies, enregistrements, logiciels et, en général, tout type de matériel qui :

(A) est contraire aux droits et libertés fondamentaux reconnus par la Constitution, les traités internationaux et la législation applicable ;

(B) incite ou promeut des actes illicites, discriminatoires, diffamatoires, haineux ou, en général, illégaux, immoraux ou contraires à l’ordre public ;

(C) incite ou promeut toute forme de discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la religion, les convictions, l’âge ou le statut ;

(D) porte atteinte au droit à l’honneur, à la vie privée ou à l’image de soi ;

(E) porte atteinte de quelque manière que ce soit à la crédibilité de l’Editeur ou de tiers ; et

(F) constitue une publicité illégale, trompeuse ou déloyale.

RESPONSABILITÉ

L’Editeur décline toute responsabilité pour les informations publiées sur le Site qui ont été manipulées ou introduites par un tiers externe.

Le Site a été contrôlé et testé afin de garantir son bon fonctionnement. En principe, son bon fonctionnement peut être garanti 365 jours par an et 24 heures par jour. Toutefois, l’Editeur n’exclut pas la possibilité de l’existence de certaines erreurs de programmation dont il ne saurait être tenu responsable.

La responsabilité de l’Editeur ne pourra pas être non plus recherchée en cas de force majeure ou tout autre événement indépendant de sa volonté et empêchant l’utilisation du Site.

L’Editeur n’accorde aucune garantie et n’est en aucun cas responsable des dommages de toute nature pouvant découler du manque de disponibilité, de maintenance et de fonctionnement efficace du Site ou de ses services et contenus ; de l’existence de virus, de programmes malveillants ou nuisibles dans les contenus ; de l’utilisation illicite, négligente, frauduleuse ou contraire aux présentes mentions légales et conditions d’utilisation ; ou du manque de légalité, de qualité, de fiabilité, d’utilité et de disponibilité des services fournis par des tiers et mis à la disposition des Utilisateurs sur le Site.

L’Editeur n’accepte aucune responsabilité pour tout dommage pouvant résulter de l’utilisation illégale ou inappropriée du Site.

COOKIES

Le Site peut utiliser des cookies (petits fichiers d’information que le serveur envoie à l’ordinateur de l’Utilisateur qui accède à la page) pour exécuter certaines fonctions considérées comme essentielles au bon fonctionnement et à la visualisation du Site. Les cookies utilisés sont de nature temporaire, dans le seul but de rendre la navigation plus efficace, et disparaissent à la fin de la session de l’Utilisateur. En aucun cas, les cookies ne sont utilisés pour collecter des informations personnelles. Pour plus d’informations, voir notre Politique en matière de cookies.

LIENS HYPERTEXTES

À partir du Site, l’Utilisateur peut être redirigé vers du contenu sponsorisé, des publicités et/ou des liens d’affiliés et/ou de tiers.

Parmi les liens fournis, il y a la possibilité d’informer ou de se référer à des produits et/ou services de tiers. Étant donné que l’Editeur ne peut pas contrôler les contenus introduits par des tiers, SIGMA DAF FRANCE n’assume aucun type de responsabilité quant à ces contenus et ne garantit pas l’expérience, l’intégrité ou la qualité de ces produits.

Toute relation contractuelle ou extracontractuelle que l’Utilisateur noue avec ces tiers, affiliés ou annonceurs par le biais du lien fourni par ce Site, sera valable uniquement et exclusivement entre l’Utilisateur et l’annonceur et/ou le tiers. L’Editeur ne sera en aucun cas responsable des dommages ou préjudices pouvant être causés par la prestation de services et/ou les relations contractuelles ou extracontractuelles établies entre l’Utilisateur et les annonceurs ou les tiers contactés par le biais du Site, l’Editeur n’agit qu’en tant qu’intermédiaire ou support publicitaire.

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

L’Editeur s’engage fermement à respecter la réglementation en matière de protection des données personnelles et garantit le plein respect des obligations énoncées, ainsi que la mise en œuvre des mesures de sécurité énoncées dans le Règlement général sur la protection des données (RGPD) n°(UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et la législation française en matière de protection des données. Pour plus d’informations, consultez notre Politique de confidentialité.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

L’ensemble du Site, y compris, mais sans s’y limiter : la programmation, l’édition, la structure et les autres éléments nécessaires à son fonctionnement, les images, les logos, les textes, les photographies et les graphiques, est la propriété de l’Editeur ou, le cas échéant, à la licence ou l’autorisation expresse des auteurs. Tous les contenus du Site sont dûment protégés par la réglementation relative à la propriété intellectuelle et industrielle.

Sauf autorisation écrite et préalable de l’Editeur, la reproduction totale ou partielle, l’utilisation, la distribution et la communication publique du Site ou de l’un de ses éléments est strictement interdit. Toute utilisation non préalablement autorisée par l’Editeur sera considérée comme une violation grave des ses droits de propriété intellectuelle ou industrielle.

Les dessins, logos, textes et/ou graphiques qui n’appartiennent pas à l’Editeur et qui apparaissent sur le Site appartiennent à leurs propriétaires respectifs, qui sont eux-mêmes responsables de toute controverse éventuelle à ce sujet. L’Editeur dispose toujours de l’autorisation expresse et préalable de ces derniers.

L’Editeur reconnaît en faveur de ces propriétaires les droits de propriété industrielle et intellectuelle correspondants, et la mention ou l’apparition sur le Site n’implique pas l’existence de droits ou d’une responsabilité de l’Editeur à cet égard, ni une approbation, un parrainage ou une recommandation de sa part.

Pour faire des commentaires sur d’éventuelles violations des droits de propriété intellectuelle ou industrielle, ainsi que sur n’importe quel contenu du Site, l’Utilisateur peut envoyer un courrier électronique à l’adresse mentionnée ci-dessus.

2. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Le Site est soumis à la législation française et les Utilisateurs s’y soumettent expressément.

Les Tribunaux dans le ressort de la Cour d’Appel de LYON ont la compétence exclusive pour la résolution de tous les conflits relatifs au Site ou à son utilisation.

[JB1]et caractéristiques environnementales des produits si entreprise soumise à responsabilité élargie du producteur (REP)